FAQ loi Duflot

1- Peut-on investir dans un logement ancien avec la loi Duflot ?

La loi Duflot permet d’investir dans un logement ancien qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décences définies dans l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce logement, qui nécessite de gros travaux de réhabitation, doit être remis en état pour qu’il ait des performances techniques similaires à celui d’un logement neuf.

2- Peut-on investir en loi Duflot sans apport personnel ?

Oui, la loi Duflot permet d’investir sans apport personnel mais évidemment, sans s’endetter outre mesure. C’est un avantage important pour obtenir un prêt bancaire. Dans ce cas, les intérêts de l’emprunt sont déductibles des revenus locatifs en loi Duflot.

3- Quelles assurances prendre avec la loi Duflot ?

Pour un bien en loi Duflot, il convient de souscrire, au moins, deux assurances : l’assurance risques locatifs qui couvre les loyers impayés, les dégradations provoquées au logement, les dépenses à engager en cas de litige avec le locataire et l’assurance dégâts sur le logement (incendie, inondation…)

4- Qu’est-ce que je peux déduire de mes impôts une fois l’investissement Duflot réalisé?

Avec la loi Duflot, on est sous le régime fiscal des revenus fonciers et ainsi on peut déduire de ses impôts les intérêts de l’emprunt ayant servi à financer le logement Duflot, l’assurance de cet emprunt, la taxe foncière, les frais d’entretien et de réparation ainsi que les primes d’assurances. On peut déduire aussi, éventuellement, les frais salariaux du concierge ou du gardien de l’immeuble.

5 -Quelles sont les formalités fiscales à accomplir pour bénéficier des avantages fiscaux Duflot?

Pour signaler à l’Administration Fiscal son bien Duflot, il y a 3 formulaires à remplir :
– Le formulaire 2044, concernant les loyers et les charges supportées (déclaration de revenus foncier).
– Le formulaire 2042C, destiné à la déclaration du prix de revient du logement. Au paragraphe 7, on doit noter la réduction d’impôts Duflot et le déficit foncier, si les charges sont supérieures aux revenus fonciers.
– Le formulaire 2046-EB (Statut du Bailleur Privé – engagement de location, selon la loi Duflot).

6- Est-ce possible d’investir en Duflot à plusieurs, alors qu’on ne fait pas tous partie du même foyer fiscal ?

Oui, c’est possible d’investir en indivision, dans ce cas, chaque propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôts au prorata de sa quote-part du prix de revient du logement.

7- Combien de temps ai-je pour trouver mon premier locataire ?

Pour bénéficier de la loi Duflot, il faut obligatoirement louer son logement dans les 12 mois suivant la date de livraison. D’autre part, quand un locataire quitte le logement, on doit trouver un autre dans les 12 mois et ce, pendant la période des 9 ans de location Duflot.

8 – Quelle date est prise en compte pour commencer à bénéficier de la loi Duflot?

Si le logement est déjà achevé, la réduction d’impôt Duflot s’appliquera à partir de l’année de l’acquisition, c’est à dire l’année de la signature de l’acte chez le notaire et cette réduction sera imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année. Si l’acte notarié est signé en 2013 et le bien est livré en 2015, la réduction d’impôt s’appliquera sur les impôts qui seront versés en 2016 (revenus de 2015), par contre, le pourcentage de réduction d’impôt qui sera appliqué est celui de 2013, année de signature de l’acte notarié.

9 – Suis-je obligé de garder le bien pendant 9 ans ?

Oui, on doit garder le logement pendant au moins 9 ans, plus précisément, on doit le louer aux conditions précisées par la loi Duflot pendant au moins 9 ans.

10 – Peut-on louer le logement en loi Duflot 2014 à une personne morale ?

Oui, on peut le louer à des personnes morales publiques ou privées. Ces personnes peuvent sous louer le logement nu à un locataire final, à titre d’habitation principale. Les conditions de ressources et de loyers s’appliquent aussi bien au locataire qu’au sous locataire

11 – Peut-on passer du dispositif Duflot à de la location meublée ?

L’investissement Duflot peut très bien être transformé en location meublée professionnelle ou non professionnelle, il faut juste s’assurer que le règlement de propriété accepte la location meublée.

12 – Quand peut-on revendre le logement en loi Duflot 2014 ?

Le logement en loi Duflot peut être revendu au terme des 9 années de location obligatoire. A la vente, il sera soumis, éventuellement, à l’impôt sur les plus-values. En cas de non-respect des engagements de location, l’investisseur est tenu de rembourser la totalité de la réduction d’impôt Duflot dont il a bénéficié.