FAQ loi Pinel

1- Quelles sont les nouveautés par rapport à la loi Duflot ?

Avec la loi Pinel, les taux de défiscalisation sont plus élevés. On peut désormais louer, sous certaines conditions, à un membre de sa famille. Les zones géographiques ont été modifiées et sont plus étendues. On peut investir dans un logement ancien, à condition de le réhabiliter.

2- La loi Pinel s’applique-t-elle quand on achète le logement dans le cadre de l’indivision ?

Dans le cas d’un logement acquis dans le cadre de l’indivision, on peut bénéficier d’une réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix d’acquisition égale à ses droits dans l’indivision.

3 – Quel est le prix de revient d’un logement Pinel ?

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement Pinel qui comprend: le prix d’achat avec les frais de notaire, les frais d’agence et les frais annexes (la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur la publicité foncière…).

4 – Comment calculer la réduction d’impôt avec Pinel ?

La réduction d’impôt varie selon la durée de location du logement. Par exemple, pour une période de 6 ans (taux de 12%), le montant total de la réduction est calculé ainsi : Prix de revient du logement x 12 / 100.

5 – Quelles sont les dates d’application de la loi Pinel ?

La loi Pinel s’applique du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016.

6 – Comment est calculée la surface du logement pour déterminer le loyer correspondant ?

La surface d’un logement Pinel correspond à la surface habitable, à laquelle on ajoute la moitié de la surface des annexes (sans toutefois dépasser 8 m²): sous-sol, cave, balcon, loggia, véranda…

7 – Peut-on investir en Pinel sans apport ?

A condition d’avoir un taux d’endettement faible (souvent inférieur à 25 %), on peut financer l’investissement d’un logement Pinel avec un emprunt bancaire. Les intérêts étant totalement déductibles des revenus locatifs.

8 – Quels sont les déductions d’impôts qu’on peut faire avec la loi Pinel ?

En plus de la réduction d’impôt dépendant de la durée de location, on peut déduire la taxe foncière, les intérêts de l’emprunt contracté pour acheter le logement, les frais d’assurance et de réparation, les salaires se rapportant au logement (concierge, gardien, femme de ménage) et les frais de gérance.

9 – Peut-on revendre un logement Pinel ?

Il est possible de vendre l’appartement Pinel à tout moment pendant la période de location, mais il est recommandé de le vendre la fin de la période de location obligatoire, pour pouvoir bénéficier pleinement de la défiscalisation Pinel.

10 – Qui peut bénéficier de la défiscalisation en loi Pinel ?

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, à compter du 1er septembre 2014, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, à condition de s’engager à le louer pendant, au moins 6 ans.

11 – Peut-on investir dans un logement ancien en loi Pinel ?

La loi Pinel s’applique aussi à un logement ancien à condition de faire des travaux pour le réhabiliter et ainsi lui permettre d’acquérir des performances techniques analogues à celle d’un logement neuf.

12 – Que se passe-t-il si on veut vendre le logement avant 6 ans ?

On doit rembourser la totalité des avantages fiscaux dont on a bénéficiés, sauf en cas d’invalidité, licenciement, ou décès du contribuable.